Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet REYMILA (ci-après « le Site »), exploité via la plateforme Shopify.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Identité du vendeur
- Nom de la société : REYMILA
- Statut juridique : Auto-entrepreneur
- Adresse du siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
- Numéro SIRET : 999 459 480 00011
- Email de contact : reymila.contact@gmail.com
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs partenaires.
Les descriptions des produits sont rédigées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures (couleurs, dimensions, packaging) peuvent apparaître sans engager la responsabilité de REYMILA.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
REYMILA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits et valide sa commande après vérification du récapitulatif.
La confirmation de commande est envoyée par email. REYMILA se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire
- Autres moyens proposés sur le Site via Shopify
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement agréés.
Article 7 – Livraison
Les produits sont expédiés directement par les fournisseurs partenaires de REYMILA.
- Délais de livraison estimés : 4 à 5 jours ouvrés
- Zone de livraison : France
Les délais sont indicatifs. REYMILA ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou aux fournisseurs.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
La demande de rétractation doit être adressée par email à : reymila.contact@gmail.com
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à REYMILA.
Article 9 – Retours et remboursements
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés
- dans leur état d’origine
- dans leur emballage d’origine
Tout produit endommagé, incomplet ou utilisé ne pourra être remboursé.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception et inspection du retour.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 11 – Responsabilité
REYMILA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
La responsabilité de REYMILA est limitée au montant de la commande.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : reymila.contact@gmail.com
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques) sont la propriété exclusive de REYMILA et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.